Filmer ses employés au Maroc : ce que l’employeur peut faire et ne pas faire

Filmer ses employés est possible au Maroc, mais très encadré. L’employeur peut installer des caméras pour protéger son entreprise. Il ne peut pas s’en servir pour surveiller le travail de chacun. Cette nuance fait la différence entre une installation en règle et un litige.

Important : cet article donne des repères généraux tirés des textes et des documents publiés par la CNDP. Ce n’est pas un avis juridique. Pour votre cas précis, renseignez-vous auprès de la CNDP ou d’un avocat.

La règle centrale : la sécurité, pas le contrôle du travail

La délibération n° 350-2013 de la CNDP encadre la vidéosurveillance dans les lieux de travail. La finalité admise est la sécurité des biens et des personnes. La CNDP rappelle dans ses documents que les caméras ne doivent pas être utilisées pour surveiller un ou plusieurs employés. Une caméra n’est donc pas un outil pour chronométrer une équipe ou placer un poste de travail sous surveillance permanente.

Où filmer, où ne pas filmer

Emplacements admis : entrées et sorties, voies de circulation, parkings, entrepôts et stocks, salles techniques, coffres-forts.

Emplacements interdits : toilettes, vestiaires, salles de réunion, zones de pause, lieux de culte et locaux syndicaux.

Informer les salariés

• Un panneau à l’entrée, avec les mentions demandées par la CNDP (voir notre article sur le panneau de vidéosurveillance).
• Une information préalable du personnel : les personnes concernées et, le cas échéant, les instances représentatives (comité d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité) doivent être informées.
• Un contact clair pour exercer les droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Déclarer les caméras à la CNDP

La déclaration se fait avant la mise en service (voir notre article sur la déclaration à la CNDP). Sans déclaration, l’employeur s’expose à une amende de 10 000 à 100 000 DH (article 52 de la loi 09-08).

Qui voit les images, et combien de temps ?

Seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions, comme le responsable de la sécurité ou le directeur, peuvent visionner les enregistrements. La durée de conservation ne doit pas dépasser trois mois.

Utiliser les images pour autre chose que la sécurité ?

C’est risqué. La loi 09-08 punit l’utilisation des données à des fins autres que celles déclarées : de 3 mois à 1 an de prison et de 20 000 à 200 000 DH d’amende (article 54). Ce que vaut une vidéo devant un tribunal du travail relève du juge : demandez conseil à un avocat avant d’en faire usage contre un salarié.

Et le son ?

Le micro doit rester désactivé. Enregistrer les conversations de salariés sans leur accord tombe sous l’article 447-1 du Code pénal (6 mois à 3 ans de prison, 2 000 à 20 000 DH d’amende). Selon des sources juridiques, l’article 447-3 aggrave les peines lorsque l’auteur a autorité sur la victime. Voir notre article sur la caméra avec micro.

Checklist employeur

1. Objectif écrit : sécurité des biens et des personnes.
2. Zones filmées listées, aucune zone interdite.
3. Déclaration CNDP déposée et récépissé conservé.
4. Panneau affiché et personnel informé, représentants inclus.
5. Micro désactivé.
6. Durée d’enregistrement réglée (trois mois maximum).
7. Accès aux images limité à quelques personnes habilitées.

Notre rôle chez MPS

Nous installons et paramétrons les caméras et l’enregistreur de votre entreprise : cadrage limité aux zones utiles, micro désactivé, durée d’enregistrement adaptée, accès protégé. La déclaration reste la responsabilité de l’employeur.

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