Déclarer ses caméras à la CNDP : mode d’emploi (Maroc)

Vous installez des caméras dans une entreprise, un commerce, une école ou une résidence ? Au Maroc, la mise en service d’un système de vidéosurveillance passe par une étape que beaucoup oublient : la déclaration à la CNDP. Voici comment elle se déroule, étape par étape.

Important : cet article donne des repères généraux tirés des textes et des documents publiés par la CNDP. Ce n’est pas un avis juridique. Pour votre cas précis, renseignez-vous auprès de la CNDP ou d’un avocat.

Qui doit déclarer ?

La règle vise le responsable du dispositif : l’entreprise, le commerce, l’administration, l’établissement scolaire ou la copropriété qui installe les caméras. La déclaration se fait avant la mise en service. Un particulier qui filme uniquement sa propre maison relève en principe d’un régime à part, celui de l’usage domestique (voir notre article sur la caméra devant la porte d’une maison).

Ce qu’il faut préparer

• Le formulaire de déclaration de vidéosurveillance (référence F-114 dans la fiche CNDP), disponible sur le site de la CNDP.
• Un document qui autorise le signataire à engager la société ou l’organisme.
• Un modèle de pictogramme : le panneau qui sera affiché à l’entrée (voir notre article sur le panneau de vidéosurveillance).
• Pour une copropriété : l’accord d’au moins les trois quarts des copropriétaires, le procès-verbal de l’assemblée générale et, le cas échéant, l’autorisation du syndic.

Les étapes

1. Définir l’objectif (la sécurité des biens et des personnes) et lister les zones filmées : entrées, circulation, parking, stock, salle technique.
2. Remplir le formulaire de déclaration sur le site de la CNDP.
3. Joindre les pièces demandées.
4. Déposer le dossier auprès de la CNDP. Les modalités à jour (dépôt, contact) sont indiquées sur cndp.ma.
5. Recevoir le récépissé de déclaration.
6. Afficher le panneau à l’entrée, avec le numéro du récépissé.
7. Conserver le récépissé et régler l’enregistreur pour ne pas garder les images plus de trois mois.

Combien de temps ça prend ?

D’après la CNDP, un accusé de réception est délivré sous 24 heures. Si la Commission estime que le traitement présente des risques pour la vie privée, elle informe le déclarant sous 8 jours qu’une autorisation préalable est nécessaire. Un dossier incomplet fait repartir le délai à réception des pièces manquantes.

Déclaration ou autorisation ?

Pour la vidéosurveillance de sécurité, le régime est celui de la déclaration. Une autorisation préalable est exigée dans d’autres cas prévus par la loi 09-08 (article 12), par exemple pour les données sensibles, l’interconnexion de fichiers ou les dispositifs biométriques (voir notre article sur la biométrie et le contrôle d’accès). Un système utilisé pour autre chose que la sécurité, comme surveiller le travail des employés, sort du cadre de la délibération n° 350-2013.

Que risque-t-on sans déclaration ?

La loi 09-08 prévoit une amende de 10 000 à 100 000 DH pour un traitement mis en œuvre sans la déclaration ou l’autorisation exigée (article 52). Garder les images au-delà de la durée prévue est plus lourdement sanctionné : de 3 mois à 1 an de prison et 20 000 à 200 000 DH d’amende (article 55). Le texte prévoit aussi des peines aggravées pour les personnes morales (article 64) et en cas de récidive (article 65).

Le rôle de votre installateur

Chez MPS, nous installons et paramétrons vos caméras et votre enregistreur. La déclaration reste la responsabilité de l’exploitant, mais nous vous donnons les informations techniques dont vous avez besoin : nombre et emplacement des caméras, durée d’enregistrement réglée, accès aux enregistrements.

Pour aller plus loin : Installation vidéosurveillance · Caméras et enregistreurs · Caméras et audio : que dit la loi ?

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