« Est-ce que j’ai le droit de mettre une caméra devant ma porte ? » C’est l’une des questions les plus fréquentes, et les réponses qu’on entend sont souvent contradictoires. Voici ce qu’il faut retenir : ce n’est pas interdit, mais il y a des limites claires.
Important : cet article donne des repères généraux tirés des textes et des documents publiés par la CNDP. Ce n’est pas un avis juridique. Pour votre cas précis, renseignez-vous auprès de la CNDP ou d’un avocat.
La règle de base
La loi 09-08 sur les données personnelles ne s’applique pas au traitement effectué par une personne physique pour des activités exclusivement personnelles ou domestiques (article 2). C’est pourquoi un particulier qui protège sa propre maison n’a, en général, pas de déclaration à faire à la CNDP.
Mais attention : l’image et le son sont des données personnelles au sens de la loi (article 1), et le respect de la vie privée des autres, protégée par la Constitution (article 24) et par le Code pénal, s’impose à tout le monde.
Ce que vous pouvez faire
- Filmer votre porte d’entrée, votre garage, votre jardin ou votre cour : votre propriété.
- Choisir une caméra visible. C’est dissuasif et plus honnête.
- Limiter la durée de conservation : la CNDP fixe trois mois maximum pour la vidéosurveillance.
- Protéger l’accès aux images : mot de passe fort, pas de partage du compte.
- Prévenir votre famille, vos visiteurs réguliers et le personnel de maison. Ce n’est pas une obligation pour un particulier d’après les sources consultées, mais c’est une bonne pratique.
Ce que vous ne devez pas faire
- Filmer chez le voisin : sa porte, sa fenêtre, son balcon, sa terrasse. La CNDP demande que les caméras ne visent pas la vie privée des voisins.
- Filmer la rue ou la voie publique : c’est aussi une consigne de la fiche de la CNDP sur les lieux d’habitation.
- Enregistrer le son des conversations sans le consentement des personnes : le Code pénal (article 447-1) punit la captation ou l’enregistrement de propos privés ou confidentiels de 6 mois à 3 ans de prison et de 2 000 à 20 000 DH d’amende. Voir notre article sur les caméras et l’audio.
- Poser une caméra dans un lieu d’intimité : chambre, salle de bain, logement occupé par un locataire.
- Publier ou partager les vidéos (réseaux sociaux, groupes WhatsApp du quartier) : la diffusion sans consentement peut être poursuivie sur la base des articles 447-1 et suivants du Code pénal.
Le cas de l’immeuble et de la copropriété
Le hall, l’escalier, l’ascenseur ou le parking d’un immeuble ne sont pas « chez vous » : ce sont des parties communes. D’après la fiche CNDP sur les lieux d’habitation, l’installation relève des représentants de la copropriété (le syndic). Elle demande une déclaration préalable à la CNDP, avec l’accord d’au moins trois quarts des copropriétaires et le procès-verbal de l’assemblée générale. Un pictogramme d’information est obligatoire à l’entrée et les images ne sont pas gardées plus de trois mois. Poser seul une caméra sur le palier ou dans l’escalier commun, sans passer par la copropriété, pose donc problème.
Que risque-t-on ?
Un voisin qui se sent filmé peut saisir la CNDP, qui reçoit les plaintes par courrier, par téléphone ou en ligne. Si l’atteinte à la vie privée est établie (propos enregistrés, images d’un lieu privé, diffusion), les articles 447-1 et suivants du Code pénal peuvent s’appliquer, avec des peines de prison et des amendes. Une action civile en dommages-intérêts est aussi possible.
Un voisin se plaint : que faire ?
Réorientez la caméra pour que son champ de vision ne couvre que votre porte. Si votre caméra le permet, utilisez le masque de confidentialité pour cacher une zone. Montrez au voisin ce que la caméra enregistre, et désactivez le micro.
La checklist « porte de maison »
- Cadrer uniquement votre entrée.
- Vérifier qu’aucune porte ou fenêtre du voisin, ni la rue, n’apparaît à l’écran.
- Désactiver le micro.
- Mettre un mot de passe fort et limiter l’accès aux images.
- Régler l’enregistrement pour ne pas garder plus de trois mois.
- Ne jamais publier les vidéos.
- En immeuble, passer par le syndic.
Ce que nous faisons chez MPS
Nous installons des caméras pour villas, appartements et locaux à Tanger et partout au Maroc, avec réglage des angles de vue, micro désactivé et, quand la caméra le permet, masque de confidentialité pour les zones à ne pas filmer.
Pour aller plus loin : Installation vidéosurveillance · Caméras et enregistreurs · Panneau de vidéosurveillance
À lire aussi : Caméra dans l’ascenseur · Caméra avec micro : légal ? · Vos droits quand une caméra vous filme
Références légales
- Loi n° 09-08 (Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009) : art. 1 (l’image et le son sont des données personnelles), art. 2 (exclusion des activités exclusivement personnelles ou domestiques)
- Fiche CNDP « vidéosurveillance en lieux d’habitation » (particuliers et copropriétés)
- Code pénal, articles 447-1 et suivants (atteinte à la vie privée, ajoutés par la loi 103-13)
- Constitution, article 24 (vie privée) : cité par Inovexia
- Délibération CNDP n° 350-2013 : conservation des images (trois mois)
Documents officiels publiés par la CNDP et sources juridiques. Repères généraux, pas un avis juridique. Informations vérifiées en septembre 2026.
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