Caméras de surveillance et enregistrement audio : que dit la loi au Maroc ?

Filmer pour protéger un local, c’est courant. Mais au Maroc, une caméra n’est pas un simple équipement : ce qu’elle filme, ce qu’elle enregistre et ce que vous en faites sont encadrés par la loi. Et le son, lui, est encore plus sensible que l’image. Voici les repères essentiels.

Important : cet article donne des repères généraux tirés des textes et des documents publiés par la CNDP. Ce n’est pas un avis juridique. Pour votre cas précis, renseignez-vous auprès de la CNDP ou d’un avocat.

Deux séries de règles à ne pas confondre

Il y a d’abord la loi 09-08, qui protège les données personnelles. L’image d’une personne identifiable en fait partie, et la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) est l’autorité chargée de son application. Il y a ensuite le Code pénal, qui punit les atteintes à la vie privée, notamment aux articles 447-1 et suivants. La première série de règles s’applique surtout à l’exploitant du système (entreprise, commerce, résidence). La seconde s’applique à toute personne, y compris un particulier.

Filmer avec des caméras : ce que demande la CNDP

La délibération n° 350-2013 de la CNDP fixe le cadre de la vidéosurveillance. Ses points principaux :

• Une déclaration préalable auprès de la CNDP avant la mise en service, avec un engagement du responsable à respecter les conditions.
• Un seul objectif : la sécurité des biens et des personnes. Surveiller la productivité d’un employé n’en fait pas partie.
• Des zones précises : entrées et sorties, voies de circulation, parkings, salles techniques. Sont interdits les toilettes, salles de réunion, zones de pause, lieux de culte et locaux syndicaux. Le guide de la CNDP ajoute vestiaires et dortoirs.
• Une information claire : un affichage à l’entrée indiquant le responsable, que le lieu est sous vidéosurveillance, la finalité sécuritaire, un contact et le numéro de déclaration CNDP.
• Une conservation limitée : les images ne doivent pas être gardées plus de trois mois, sauf procédure en cours.
• Des données protégées : l’accès aux enregistrements doit être réservé aux personnes autorisées. Les personnes filmées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Et chez soi ?

Pour un usage strictement domestique, on considère en général que les caméras d’un particulier ne sont pas soumises aux mêmes formalités. À une condition de bon sens : filmer sa propre propriété. Cadrer le balcon d’un voisin, sa fenêtre ou la voie publique pose problème, même chez soi.

L’enregistrement audio : le vrai point sensible

Les documents de la CNDP sur la vidéosurveillance parlent d’images. La loi 09-08 (article 1er) range pourtant le son et l’image parmi les données personnelles. Ils ne prévoient pas l’enregistrement des conversations. Or le Code pénal marocain sanctionne, à l’article 447-1, le fait de capter, enregistrer ou diffuser sans le consentement de la personne des propos tenus à titre privé ou confidentiel. Les peines publiées vont de 6 mois à 3 ans de prison et de 2 000 à 20 000 DH d’amende.

En pratique, la prudence commence par une règle simple : désactiver le micro par défaut. La plupart des installations de sécurité n’en ont pas besoin, puisque l’image suffit à voir ce qui se passe. Si un micro est vraiment utile (un interphone qui répond à un visiteur, par exemple), il faut que les personnes concernées soient clairement informées et que la finalité soit légitime. Ne jamais enregistrer les échanges privés de vos employés, clients ou voisins.

Diffuser les images

Filmer n’est qu’une étape. Publier une vidéo de caméra sur les réseaux sociaux ou la transmettre à des tiers peut porter atteinte à la vie privée et à la réputation d’une personne. Le Code pénal prévoit des sanctions à partir de l’article 447-2. Les images d’une caméra servent à la sécurité et, si besoin, à la justice ou aux autorités. Pas au partage.

Que risque-t-on en cas de manquement ?

Le non-respect de la loi 09-08 est sanctionné : 10 000 à 100 000 DH d’amende pour un traitement sans la déclaration ou l’autorisation exigée (article 52), et 3 mois à 1 an de prison avec 20 000 à 200 000 DH d’amende pour des infractions comme la conservation des images au-delà de la durée prévue (article 55). Des poursuites pénales sont aussi possibles en cas d’atteinte à la vie privée (Code pénal, article 447-1).

Checklist avant d’installer

1. Définir l’objectif : sécurité des personnes et des biens, rien d’autre.
2. Choisir les zones : entrées, circulation, parking, stock. Jamais toilettes, vestiaires ou espaces de repos.
3. Déposer la déclaration à la CNDP avant la mise en service.
4. Poser l’affichage d’information à l’entrée, avec le numéro de déclaration.
5. Désactiver le micro sauf besoin justifié et connu des personnes.
6. Régler la durée d’enregistrement (trois mois maximum) et limiter l’accès aux enregistrements.
7. Ne jamais diffuser les vidéos en dehors du cadre sécuritaire.

Ce que MPS peut faire pour vous

Nous installons des caméras IP et des enregistreurs à Tanger et partout au Maroc, et nous les paramétrons avec vous : angles de vue limités aux zones utiles, micro désactivé, durée d’enregistrement adaptée, accès protégé par mot de passe. La déclaration à la CNDP reste la responsabilité de l’exploitant, mais nous vous aidons à installer un système dont la configuration respecte ces repères.

Pour aller plus loin : Video surveillance installation · Caméras et enregistreurs · Vidéosurveillance et vie privée : les règles à connaître

Sources : Délibération CNDP n° 350-2013 · Guide CNDP de la vidéosurveillance · Artemis : l’atteinte à la vie privée des personnes. Informations vérifiées en septembre 2026.

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