Company vehicle tracking in Morocco: what the CNDP says

Suivre les véhicules de la société par GPS est courant : livraisons, transport, techniciens sur le terrain. Mais un véhicule est conduit par un salarié. La géolocalisation est donc un traitement de données personnelles, encadré au Maroc par la CNDP, notamment par la délibération n° 17-2014 du 10 janvier 2014.

Important : cet article donne des repères généraux tirés des textes et des analyses juridiques publiées. Ce n’est pas un avis juridique. Pour votre cas précis, renseignez-vous auprès de la CNDP ou d’un avocat.

Ce que la CNDP permet

Selon les analyses juridiques publiées sur cette délibération, la géolocalisation d’un véhicule professionnel peut servir à :

• optimiser et rationaliser la gestion du parc de véhicules ;
• porter secours à un salarié en cas d’incident ou d’accident ;
• assurer la sécurité des marchandises et des véhicules, notamment contre le vol ;
• facturer des prestations liées à l’utilisation du véhicule.

Ce qui n’est pas permis

• Surveiller les déplacements d’un salarié sans justification légitime, uniquement pour le contrôler.
• Laisser le suivi actif quand le véhicule n’est pas utilisé pour le travail : le système ne doit être activé que pour un usage professionnel.

Informer le personnel

L’employeur doit informer de manière expresse, précise et non équivoque les instances représentatives des employés, par courrier et dans un délai raisonnable. Les conducteurs doivent aussi savoir clairement quelles données sont collectées et pourquoi.

Déclarer le système à la CNDP

• Une déclaration préalable est nécessaire avant la mise en service.
• Si le système est relié à d’autres fichiers (interconnexion), une autorisation distincte est requise (article 12 de la loi 09-08).
• Si les données sont transférées à l’étranger, par exemple vers le serveur d’un fournisseur, une notification préalable à la CNDP est nécessaire.

Conservation et accès

Les données de localisation ne doivent pas être conservées plus d’un an. C’est plus long que pour la vidéosurveillance (trois mois), mais la limite est stricte. L’accès est réservé aux personnes qui en ont besoin, comme le gestionnaire du parc et les ressources humaines. Conserver les données au-delà de la durée prévue est puni de 3 mois à 1 an de prison et de 20 000 à 200 000 DH d’amende (article 55 de la loi 09-08).

Checklist entreprise

1. Définir la finalité : gestion du parc, sécurité des véhicules, secours.
2. Informer les représentants du personnel par courrier, puis les conducteurs.
3. Déclarer le système à la CNDP avant la mise en service.
4. Désactiver le suivi en dehors de l’usage professionnel.
5. Limiter l’accès aux données à quelques personnes habilitées.
6. Supprimer les données après un an.
7. Vérifier où sont hébergées les données du fournisseur.

Le même esprit que la vidéosurveillance

Comme pour les caméras, l’idée est la même : protéger l’entreprise sans transformer l’outil en surveillance permanente des salariés. Voir nos articles sur le fait de filmer ses employés et sur le pointage biométrique.

Chez MPS : en plus de la vidéosurveillance et du contrôle d’accès, nous pouvons installer des solutions de géolocalisation de véhicules sur demande, en respectant ces règles : information du personnel, suivi limité à l’usage professionnel, accès restreint aux données. Contactez-nous pour une étude adaptée à votre flotte.